SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES-INFRACTIONS ET SANCTIONS

1-APPROCHE.

Caractérisrisques :

-a-Les sanctions fiscales en Espagne sont principalement administratives.

-b-La loi générale sur les impôts, caractérise les infractions fiscales et précise les sanctions qui correspondent à chacune d'entre elles.

-c-L'offense est typée ; alors le fondement de la sanction est obtenu ; plus tard, il est classé comme léger, grave ou très grave ; et enfin la sanction est appliquée.

III-SANCTIONS ADMINISTRATIVES.

Les sanctions administratives sont appliquées dans le volet inférieur et le plus courant de la fraude, à savoir :

-a-Fraudes au Trésor Public, Autonome ou Local jusqu'à 120.000 € Euros.

-b-Fraudes au Trésor Communautaire jusqu'à 50.000 € Euros.

-c-Obtention frauduleuse de subventions de l'Etat, Trésorerie Autonome. o Local jusqu'à 80 000 € Euros ; ou Trésorerie communautaire jusqu'à 50 000 € Euros.

III-ACTUALISATIONS.

Dans la dernière loi fiscale générale 58/2003 du 17 décembre, en référence à la précédente, que se distinguent les suivantes :

-a-Toutes les infractions fiscales éventuelles sont classées conjointement ; et ce sera en réglant la sanction qui correspond à chacun, où sa qualification est faite, comme : légère, grave, ou très grave.

-b-On introduit la notion de "l'assiette de la sanction", constituée par le montant sur lequel s'applique le pourcentage dans lequel l'amende est précisée.

IV-CLASSIFICATION DES SANCTIONS ET INFRACTIONS FISCALES.

Elles sont :

-01-Montant de la liquidation, alors qu'aucune déclaration n'avait été présentée.

-02-Différence entre le montant résultant, de la liquidation adéquate de la taxe, et celui qui aurait procédé, selon les données déclarées.

---021--Concept-Constitue une infraction fiscale, le non-respect de l'obligation de présenter de manière complète et correcte, les déclarations ou documents nécessaires, y compris ceux liés aux obligations douanières, pour que l'administration fiscale puisse effectuer la déclaration appropriée de les taxes qui Ils ne sont pas exigés par la procédure d'auto-évaluation, à moins qu'elle ne soit régularisée.

---022--Base de la sanction :

---0221--Montant du règlement, lorsqu'aucune déclaration n'a été soumise.

---0222--La différence entre le montant résultant du bon règlement de la taxe, et le montant qui aurait été applicable, selon les données déclarées.

-03-Infraction fiscale pour obtention abusive de remboursements.

-04-Délit fiscal, pour avoir demandé indûment des remboursements, des avantages ou des incitations fiscales :

-04A-Demande incorrecte de retours.

-04B-Demande abusive d'avantages ou d'incitations fiscales.

-05-Infraction fiscale à déterminer, ou accréditant indûment des éléments positifs ou négatifs, ou des crédits d'impôt apparents.

-06-Infraction fiscale pour attribution ou non-attribution erronée d'assiettes, de revenus ou de résultats par des entités soumises à un système d'attribution des revenus.

-07-Infraction fiscale pour imputation erronée de déductions, abattements et acomptes, par des entités soumises à un régime d'affectation des revenus.

-08-Infraction fiscale pour ne pas avoir soumis d'auto-évaluations ou de déclarations dans les délais, sans causer de préjudice économique, pour avoir enfreint l'obligation de communiquer le domicile fiscal ou pour avoir enfreint les conditions de certaines autorisations :

-08A-Non-présentation des auto-évaluations.

-08B-Obligation de communiquer le domicile fiscal.

-08C-Autorisations des autorités douanières.

-09-Infraction fiscale pour présentation incorrecte d'auto-évaluations ou de déclarations sans causer de préjudice économique ou de réponses aux exigences d'information individualisées :

-09A-Mauvaise présentation des auto-évaluations ou déclarations.

-09B-Réponses aux demandes d'informations individualisées.

-09C-Déclarations et documents douaniers.

-10-Infraction fiscale pour non-respect des obligations comptables et d'enregistrement.

-11-Infraction fiscale pour non-respect des obligations de facturation ou de documentation :

-11A-Obligations de facturation.

-11B-Documents de circulation des droits d'accise.

-12-Infraction fiscale, pour non-respect des obligations liées à l'utilisation du numéro d'identification fiscale, ou d'autres numéros, ou codes.

-13-Infraction fiscale pour résistance, entrave, excuse ou refus aux actions de l'administration fiscale.

-14-Infraction fiscale pour manquement à l'obligation de réserve imposée aux acomptes et à ceux qui sont contraints de verser des acomptes.

-15-Infraction fiscale pour manquement à l'obligation de communiquer correctement les données au payeur des revenus, soumis à retenue, ou à acompte.

-16- Infraction pour non-respect de l'obligation de délivrer l'attestation de retenue ou d'acompte.