ANNULATION DU CASIER JUDICIAIRE-EXIGENCES

I-EXTINCTION DU CASIER JUDICIAIRE.

Le Code Pénal Espagnol énonce pour les personnes condamnées par une condamnation définitive ayant éteint leur responsabilité pénale :

-a-Le droit d'obtenir du Ministère de la Justice l'annulation de leur casier judiciaire.

-b-Avec rapport précédent du juge ou du tribunal qui a prononcé la peine.

-c-Pour la reconnaissance effective du droit d'annulation, il est nécessaire, en plus l'extinction de la responsabilité civile.

-d-Et le respect des exigences essentielles requises par la loi.

II-CONDITIONS POUR ANNULER UN CASIER CRIMINEL.

Ils sont les suivants :

-a-Pour les annotations de casier judiciaire :

-a1-Avoir satisfait la responsabilité civile découlant de la sanction, sauf dans les cas d'insolvabilité prononcés par le Juge ou le Tribunal ; et sauf pour l'amélioration économique du détenu.

-a2-Le déroulement des périodes suivantes sans commettre une nouvelle infraction, qui seront comptées à partir du jour suivant celui où la peine est éteinte :

-a21-Peines légères (sans emprisonnement)-Six mois pour les peines légères.

-a22-Les peines n'excédant pas 12 mois-Deux ans pour les peines n'excédant pas douze mois et celles prononcées pour les délits téméraires.

-a23-Peines de moins de 3 ans-Trois ans pour le reste des peines moins graves de moins de trois ans.

-a24-Peines jusqu'à 5 ans (moins graves)-Cinq ans pour le reste des peines moins graves égales ou supérieures à trois ans.

-a25-Peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (peines graves)-Dix ans pour les peines graves.

-wa-Le calcul de ces termes sera interrompu-En raison de la commission de nouveaux crimes au cours de son cours.

-wb-Par conséquent, l'annulation du casier judiciaire dérivé d'une cause se poursuivra-Lorsque, une fois que les responsabilités pénales et civiles imposées dans la peine correspondante se seront éteintes dans leur intégralité, les termes qui pour chacun d'eux se seront écoulés sans offenser à nouveau les peines prévues par la loi.

-b-Pour les annotations des mesures de sécurité :

-b0-Les annotations des mesures de sécurité seront annulées-Une fois que la mesure respective, à laquelle elles sont associées, a été remplie ou prescrite.